La révision du plan de financement a pour but d’assurer l’équilibre financier de la Caisse à long terme et de présenter, à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So), un plan permettant d'atteindre l’objectif couverture de 80 % en 2052 fixé par le droit fédéral tout en maintenant l'atteinte du même objectif de rente pour les assurés. Cette page donne de plus amples précisions concernant la procédure en cours.

Répartition des compétences

Le Conseil d’administration de la CPEV a la responsabilité de maintenir l’équilibre financier de la Caisse. Pour accomplir cette mission, il peut agir uniquement sur les prestations. Concrètement, cela signifie que, si nécessaire, le Conseil d’administration peut modifier la durée d'assurance, l’âge terme et le niveau des prestations. Avant de mettre en œuvre de telles mesures, le Conseil d’administration consulte le Conseil d’État et l’Assemblée des délégués des assurés. Les adaptations en matière de financement (cotisations) sont du ressort du Grand Conseil vaudois (législateur).

Procédure

2016 : Ouverture de réflexions autour du plan de financement

En 2016, face aux conclusions de l’expert LPP et constatant la baisse attendue des rendements futurs, le Conseil d'administration a pris acte de l'impossibilité de respecter les objectifs fixés par le droit fédéral et a entamé des réflexions en vue de garantir l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme. Après avoir étudié différentes mesures, il a établi un nouveau plan de financement qui respecte les exigences de la législation fédérale, en adaptant les paramètres qui sont de son ressort (à savoir les prestations) tout en maintenant l'objectif de rente (60% du salaire assuré). Le calendrier à ce stade prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.


2017 : Procédure de consultation et validation de l’Autorité de surveillance

Début octobre 2017, ce plan a été soumis en consultation auprès de l’Assemblée des délégués des assurés, du Conseil d’État et des employeurs hors État de Vaud. Le Conseil d’administration a pris acte des différents préavis reçus et de l’ouverture de discussions entre les partenaires sociaux (Conseil d’État et syndicats). L’Autorité de surveillance a reçu à fin octobre 2017 de la CPEV un plan de financement et a rendu sa décision autorisant la poursuite de la gestion de la Caisse selon le système de la capitalisation partielle.

2018 : Plan de financement actualisé, tenant compte des résultats de l’exercice 2017

Début 2018, à la suite des discussions entre les partenaires sociaux, le Conseil d'administration a saisi une nouvelle fois l'Autorité de surveillance. Celle-ci a réaffirmé l'exigence d’un plan qui respecte l'atteinte d'un degré de couverture de 80% en 2052, réalisable et attesté par l’expert LPP. Le Conseil d'administration a dès lors demandé des projections supplémentaires à l'expert LPP. Sur la base de ces nouvelles données, le Conseil d'administration a pris la décision, dans sa séance ordinaire du 1er mars 2018, de mettre formellement en consultation un plan actualisé qui prévoit une entrée en vigueur du relèvement de l’âge de retraite au 1er janvier 2023. Ce plan maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans s’appliquera, tout en conservant pour les futurs retraités un taux de rente maximum de 60%. A l’occasion d’une séance extraordinaire qui s’est tenue le 26 avril 2018, l’Assemblée des délégués a soutenu à l’unanimité le plan tel que proposé par le Conseil d’Administration.  Le plan de financement a été adressé à l’Autorité de surveillance. Cette dernière a validé par décision du 26 juin 2018 le plan de financement actualisé de la CPEV.

Prochaines étapes

L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance est reportée au 1er janvier 2023 et les prestations de prévoyance actuelles sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2022. En 2022, la CPEV devra soumettre à l’Autorité de surveillance un nouveau plan de financement pour s’assurer qu’elle est toujours apte à atteindre l’objectif de couverture de 80% en 2052. D’ici là, le Conseil d’administration souhaite poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux et tiendra régulièrement au courant les assurés de l’évolution de la situation.

A noter que les rentes actuellement en cours ne sont pas concernées.

Voir aussi