Procédure et calendrier

Qui fait quoi?

  • Le Conseil d’administration de la CPEV a la responsabilité de maintenir l’équilibre financier de la Caisse. Pour accomplir cette mission, il peut agir uniquement sur les prestations. Concrètement, cela signifie que, si nécessaire, le Conseil d’administration peut modifier la durée d'assurance, l’âge terme et le niveau des prestations. Avant de mettre en œuvre de telles mesures, le Conseil d’administration consulte le Conseil d’État et l’Assemblée des délégués des assurés.
  • Le financement de la CPEV est fixé dans la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP). Les adaptations en la matière (notamment le niveau des cotisations) sont du ressort du Conseil d'Etat et du Grand Conseil vaudois.
  • L'Autorité de surveillance est l'autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
  • L'expert de la Caisse est un spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle. Il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long terme) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).t un rapport (« expertise actuarielle »).

Historique

2016 : Ouverture de réflexions autour du plan de financement

En 2016, face aux conclusions de l’expert LPP et constatant la baisse attendue des rendements futurs, le Conseil d'administration a pris acte de l'impossibilité de respecter les objectifs fixés par le droit fédéral et a entamé des réflexions en vue de garantir l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme.

Après avoir étudié différentes mesures, il a établi un nouveau plan de financement qui respecte les exigences de la législation fédérale, en adaptant les paramètres qui sont de son ressort (à savoir les prestations) tout en maintenant l'objectif de rente (60% du salaire assuré). Le calendrier à ce stade prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

2017 : Procédure de consultation et validation de l’Autorité de surveillance

Début octobre 2017, ce plan a été soumis en consultation auprès de l’Assemblée des délégués des assurés, du Conseil d’État et des employeurs hors État de Vaud. Le Conseil d’administration a pris acte des différents préavis reçus et de l’ouverture de discussions entre les partenaires sociaux (Conseil d’État et syndicats).

L’Autorité de surveillance a reçu à fin octobre 2017 de la CPEV un plan de financement et a rendu sa décision autorisant la poursuite de la gestion de la Caisse selon le système de la capitalisation partielle.

Communiqué de presse - mise en consultation nouveau plan de prévoyance - 26 septembre 2017 

2018 (mars) : Plan de financement actualisé, tenant compte des résultats de l’exercice 2017

Début 2018, à la suite des discussions entre les partenaires sociaux, le Conseil d'administration a saisi une nouvelle fois l'Autorité de surveillance. Celle-ci a réaffirmé l'exigence d’un plan qui respecte l'atteinte d'un degré de couverture de 80% en 2052, réalisable et attesté par l’expert LPP. Le Conseil d'administration a dès lors demandé des projections supplémentaires à l'expert LPP.

Sur la base de ces nouvelles données, le Conseil d'administration a pris la décision, dans sa séance ordinaire du 1er mars 2018, de mettre formellement en consultation un plan actualisé qui prévoit une entrée en vigueur du relèvement de l’âge de retraite au 1er janvier 2023. Ce plan maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans s’appliquera, tout en conservant pour les futurs retraités un taux de rente maximum de 60%.

Communiqué de presse - mise en consultation d'un plan de financement actualisé - 1er mars 2018 

2018 (juin) : Plan de financement actualisé validé par l'Autorité de surveillance et entrée en vigueur des mesures reportée au 1er janvier 2023

A l’occasion d’une séance extraordinaire qui s’est tenue le 26 avril 2018, l’Assemblée des délégués a soutenu à l’unanimité le plan tel que proposé par le Conseil d’Administration. Le plan de financement a ensuite été adressé à l’Autorité de surveillance. Cette dernière a validé par décision du 26 juin 2018 le plan de financement actualisé de la CPEV. L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance est reportée au 1er janvier 2023. Les dispositions et prestations actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022. A noter que les rentes actuellement en cours ne sont pas concernées. 

En 2022, la CPEV devra soumettre une nouvelle fois à l’Autorité de surveillance un plan de financement pour s’assurer qu’elle est toujours apte à atteindre l’objectif de couverture de 80% en 2052. Les paramètres et mesures du nouveau plan de prévoyance 2023 pourraient donc subir des adaptations avant leur entrée en vigueur. 

Communiqué de presse - décision de l'Autorité de surveillance - 28 juin 2018 

Prochaines étapes et calendrier

  • En 2022, la CPEV doit démontrer une nouvelle fois à l’Autorité de surveillance sa capacité de financer les prestations promises (=plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052. Au vue de cette échéance, une analyse et des projections sont en cours dans le but de faire un point sur la situation de la Caisse à fin 2020 et d’évaluer si les mesures définies en 2018, et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023, sont toujours suffisantes ou si des adaptations doivent être envisagées afin de respecter les exigences légales et de garantir les engagements sur le long terme. 
  • Par conséquent, le contenu du nouveau plan de prévoyance 2023 pourraient subir des adaptations avant son entrée en vigueur. 
  • Les résultats de cette analyse sont attendus pour l’été 2021. Ils feront l’objet d’une communication à l’ensemble des parties prenantes et sur ce site internet.
Récapitulatif des prochaines étapes Calendrier
Travaux techniques et analyses (sur la base de la situation à fin 2020) 1er semestre 2021
Résultats travaux techniques et analyses Eté 2021
Phase approbation Autorité de surveillance et préparation mise en œuvre 2e semestre 2022
Entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance 1er janvier 2023

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