Cadre légal et surveillance stricts pour les caisses de pensions publiques
Tous les 5 ans, la CPEV doit prouver sa capacité à financer les prestations promises (= plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052 en soumettant, à l’Autorité de surveillance, un plan de financement contenant des hypothèses et des projections mises à jour.
Changement de paradigme
Les prestations du 2e pilier sont financées par les cotisations des personnes assurées, les cotisations des employeurs et les rendements des placements de la fortune. Les rendements financiers représentent donc un élément important dans le financement d'une caisse de pensions. C’est pour cette raison que l'on parle aussi de « 3e cotisant ».
Au cours des 10 dernières années, les attentes de rendements ont régulièrement été revues à la baisse, en raison notamment des taux d’intérêt négatifs sur les marchés. Cette évolution, qui concerne toutes les caisses de pensions en Suisse, a conduit la CPEV à élaborer un projet de révision susceptible de garantir son équilibre financier à long terme.
Depuis quelques mois, un changement de paradigme sur les marchés est constaté avec la remontée des taux d'intérêt, la fin des taux négatifs et le retour de l'inflation. Ce changement a un effet positif sur les attentes de rendements à moyen terme alors que l'inflation a un effet négatif à court terme sur le pouvoir d'achat des pensionnés. Le Conseil d’administration a dès lors poursuivi ses réflexions et informé systématiquement les parties prenantes de l’évolution de la situation.
Le Conseil d’administration a également décidé de réviser le plan de financement approuvé par l’Autorité de surveillance en 2022 afin de reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des mesures prévues. Cette démarche donnera un temps supplémentaire aux parties prenantes afin de discuter une évolution possible du plan de prévoyance.
A noter que la question d’une adaptation du financement et/ou des mesures touchant le plan de prévoyance reste toujours ouverte. Cela signifie que le plan de prévoyance 2027, tel qu’il est envisagé actuellement, pourrait encore être modifié avant d’entrer en vigueur.
En cas de modification du plan de prévoyance 2027, une nouvelle information sera publiée sur le site internet de la Caisse, rubrique "Actualités".
Lexique
Autorité de surveillance
Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
Degré de couverture
Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés. En tant que caisse de pensions publique, la CPEV n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.
