Pourquoi une révision

Cadre légal et surveillance stricts pour les caisses de pension publiques 

Tous les 5 ans, la CPEV doit prouver sa capacité à financer les prestations promises (= plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052 en soumettant à l’Autorité de surveillance un plan de financement contenant des hypothèses et des projections mises à jour.  La dernière échéance était en 2017 et la prochaine est en 2022.

Stabilité financière menacée à long terme

La CPEV, comme toutes les caisses de pensions en Suisse, est confrontée à une tendance qui mène, sur le long terme, à une insuffisance de son financement : la baisse des rendements sur les marchés financiers.

Les prestations du 2e pilier sont financées par les cotisations des personnes assurées, les cotisations des employeurs et les rendements des placements de la fortune. Les rendements financiers représentent donc un élément important dans le financement d'une caisse de pensions. C’est pour cette raison que l'on parle aussi de « 3e cotisant ». 

La baisse attendue des rendements engendre donc une diminution des revenus de la CPEV et un déséquilibre dans le financement des prestations. 

Les projections ont démontré que, si aucun changement n'est entrepris, la CPEV ne sera de parvenir à un degré de couverture de 80 % dans les délais exigés. 

Dès lors, bien que la situation soit à ce jour sous contrôle, il est nécessaire de se placer à long terme comme l’impose le droit fédéral et d’adapter le plan de prévoyance.

Lexique

Autorité de surveillance

Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).

Degré de couverture

Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés. En tant que caisse de pensions publique, la CPEV n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.