Cadre légal et surveillance stricts pour les caisses de pension publiques
Tous les 5 ans, la CPEV doit prouver sa capacité à financer les prestations promises (= plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052 en soumettant à l’Autorité de surveillance un plan de financement contenant des hypothèses et des projections mises à jour.
Stabilité financière menacée à long terme
La CPEV, comme toutes les caisses de pensions en Suisse, est confrontée à une tendance qui mène, sur le long terme, à une insuffisance de son financement : la baisse des rendements sur les marchés financiers.
Les prestations du 2e pilier sont financées par les cotisations des personnes assurées, les cotisations des employeurs et les rendements des placements de la fortune. Les rendements financiers représentent donc un élément important dans le financement d'une caisse de pensions. C’est pour cette raison que l'on parle aussi de « 3e cotisant ».
La baisse attendue des rendements engendre donc une diminution des revenus de la CPEV et un déséquilibre dans le financement des prestations. Les projections ont démontré que, si aucun changement n'est entrepris, la CPEV n’atteindra pas le degré de couverture de 80 % imposé par le droit fédéral.
La Caisse a donc déposé en avril 2022 auprès de l’Autorité de surveillance un nouveau plan de financement qui prévoit une adaptation du plan de prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Les bonnes performances réalisées ces dernières années ont permis de reporter au 1er janvier 2025 les mesures touchant le plan de prévoyance dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023. Par décision du 10 mai 2022, l’As-So a approuvé la poursuite de la gestion de la CPEV selon le système de la capitalisation partielle. Les conditions actuelles restent donc valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Lexique
Autorité de surveillance
Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
Degré de couverture
Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés. En tant que caisse de pensions publique, la CPEV n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.
