Questions-réponses "Révision"

Réponses aux questions fréquentes concernant la révision du plan de prévoyance.

Pourquoi le rendement des placements a-t-il une influence sur le financement de la CPEV ? 

Pour financer leurs prestations, les caisses de pensions comptent sur : 

  • les cotisations des personnes assurées
  • les cotisations des employeurs
  • les rendements des placements de la fortune de la Caisse (3e cotisant)

Les cotisations ne suffisent pas pour financer les prestations de 2ème pilier. Les caisses doivent également bonifier ces cotisations en les investissant notamment sur les marchés financiers afin d’augmenter leur revenu. Les rendements financiers représentent donc un élément important dans le financement d'une caisse de pension. C’est pour cette raison que l'on parle aussi de « 3e cotisant ».

La tendance à la baisse des rendements engendre une diminution des revenus de la CPEV et, à terme, un déséquilibre dans le financement des futures rentes.

Les résultats financiers de la CPEV en 2017 et 2019 étaient très positifs. Dès lors, pourquoi maintenir la révision ?

Il est vrai que les rendements obtenus par la Caisse sur les marchés financiers en 2017 (8,1%) et 2019 (+13,6%) étaient très satisfaisants. Contrairement au rendement 2018 qui s’est avéré négatif (-2,8%). Ces données reflètent la nature volatile et incertaine des marchés boursiers. L’année 2020 est un exemple supplémentaire de cette très forte volatilité : après une chute brutale liée à la pandémie, les bourses ont pour la plupart redressé la barre en fin d’année.

Les bons résultats ponctuels ne doivent donc pas préjuger des performances futures, ni masquer les perspectives de rendement à la baisse sur les marchés financiers. La CPEV a pour mission de garantir les futures rentes et la pérennité des prestations. Il est donc nécessaire de se placer à long terme, comme l’impose la législation fédérale qui régit la Caisse, et de ne pas uniquement se focaliser sur des résultats ponctuels.

Or, compte tenu de la baisse des perspectives de rendements et de la diminution des revenus qui en découle, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de garantir l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme.

Pourquoi la stabilité financière de la CPEV est-elle menacée à moyen et long termes?

La stabilité financière de la CPEV est détériorée par deux principaux facteurs. 

  • D’une part, la diminution des revenus de la Caisse, en raison d’une baisse des rendements qu’elle peut espérer de ses placements sur les marchés financiers. Cette évolution est celle qui impacte le plus la stabilité financière de la CPEV à moyen et long termes. 
  • D’autre part, bien que le nombre d’assurés actifs augmente, le ratio actifs/pensionnés (rapport entre le nombre d’assurés actifs et le nombre de pensionnés) a tendance à diminuer ces dernières années. En 2019, pour la première fois, il est passé en dessous de deux assurés actifs pour un pensionné. 

Ces évolutions n’impactent pas uniquement à la CPEV. Toutes les caisses de pensions de Suisse font face à ces tendances.

Les analyses et projections mettent en évidence que, compte tenu de ces évolutions, le plan de prévoyance actuel ne permettra pas à la Caisse de garantir les futures rentes et de respecter les objectifs fixés par le droit fédéral en ce qui concerne le degré de couverture (rapport entre la fortune de la caisse et les engagements envers toutes les personnes assurées et pensionnées).

Alors que le degré de couverture devrait atteindre 80% en 2052 selon les exigences légales, il pourrait se trouver bien en dessous de cet objectif à cette date si aucune adaptation n’est entreprise.

En vue de garantir l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme, une révision du plan de prévoyance est donc nécessaire.

Quel est le cadre légal de la CPEV et en quoi est-il différent du cadre légal d’une caisse de pension privée? 

La CPEV est une institution de prévoyance de corporation de droit public financée selon le système de capitalisation partielle. A ce titre, elle doit se soumettre aux articles 72a et suivants de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

En tant que caisse de pensions publique, la CPEV n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.

Tous les 5 ans, la CPEV doit prouver sa capacité à financer les prestations promises (= plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052 en soumettant à l’Autorité de surveillance un plan de financement contenant des projections mises à jour.  La dernière échéance était en 2017 et la prochaine est en 2022.

Le financement selon la capitalisation partielle n’est pas admis pour les caisses de pensions privées.

Quelles sont les étapes de la révision et quelle est la suite du processus ?

L’historique ainsi que les prochaines étapes de la révision sont présentés ici : Procédure et Calendrier de la révision

Ce site est régulièrement mis à jour et renseigne sur les dernières actualités. Pour rester informé-e sur l’évolution de la démarche, vous avez aussi la possibilité de vous inscrire à la newsletter de la CPEV.

Qui décide quoi ? Qui fait quoi ?

Le Conseil d’administration de la CPEV a la responsabilité de maintenir l’équilibre financier de la Caisse. Pour accomplir cette mission, il peut agir uniquement sur les prestations. Concrètement, cela signifie que, si nécessaire, le Conseil d’administration peut modifier la durée d'assurance, l’âge terme et le niveau des prestations. Avant de mettre en œuvre de telles mesures, le Conseil d’administration consulte le Conseil d’État et l’Assemblée des délégués des assurés. 

Le financement de la CPEV est fixé dans la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP). Les adaptations en la matière (notamment le niveau des cotisations) sont du ressort du Conseil d'Etat et du Grand Conseil vaudois.

L'Autorité de surveillance est l'autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).

L'expert de la Caisse est un spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle. Il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long termes) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).

Le nouveau plan de prévoyance 2023 peut-il subir des adaptations d’ici à son entrée en vigueur ?

En 2018, le nouveau plan de prévoyance a été validé par l'Autorité de surveillance. L'entrée en vigueur de ce nouveau plan est prévue le 1er janvier 2023.

En 2022, la CPEV doit démontrer une nouvelle fois à l’Autorité de surveillance sa capacité de financer les prestations promises (= plan de financement) et d’atteindre durablement un degré de couverture de 80% en 2052. Au vue de cette échéance, une analyse et des projections sont en cours dans le but de faire un point sur la situation de la Caisse à fin 2020 et d’évaluer si les mesures définies en 2018, et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023, sont toujours suffisantes ou si des adaptations doivent être envisagées afin de respecter les exigences légales et de garantir les engagements sur le long terme. 

Par conséquent, le contenu du nouveau plan de prévoyance 2023 pourraient subir des adaptations avant son entrée en vigueur. 

Les résultats de cette analyse sont attendus pour l’été 2021. Ces résultats feront l’objet d’une communication dans le courant de l’été à l’ensemble des parties prenantes et sur ce site.

J’envisage de prendre ma retraite en 2021 ou 2022, dois-je avancer ma décision ?

Non. Les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022.

Quel est l’impact de cette révision sur ma retraite à venir ? 

Des simulateurs de calculs permettent aux personne assurées de se faire une idée des effets de ces possibles adaptations sur leur situation personnelle.

Accès aux simulateurs de calcul

Pour rappel, les paramètres et mesures du nouveau plan de prévoyance 2023, validé en juin 2018 par l’Autorité de surveillance, pourraient subir des adaptations avant leur entrée en vigueur. 

A noter que les rentes actuellement en cours ne sont pas concernées par cette révision.

Quelle est la différence entre le plan de prévoyance et le plan de financement ? 

Ce que l’on nomme le plan de prévoyance représente l’ensemble des prestations assurées par votre caisse de pensions en cas de retraite, de décès ou d’invalidité. Il doit respecter les exigences minimales dictées par la LPP, mais peut être étendu. En ce qui concerne la CPEV, elle applique un plan plus favorable que les exigences légales ainsi que la primauté des prestations. L’ensemble des éléments constituant le plan de prévoyance sont définis dans le Règlement des prestations.

Le plan de financement lui détermine la manière dont les prestations sont financées sur le long terme. Par exemple le taux de cotisation des assuré·e·s et des employeurs ou le taux technique. A la CPEV, les éléments constituant le plan de financement sont fixés d’une part par la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (notamment le niveau des cotisations) et d’autre part par le Règlement des prestations (par exemple le taux technique).