Quelques définitions utiles pour bien comprendre nos documents et prestations. Pour toute autre question complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Définitions par ordre alphabétique

Âge d'entrée théorique

Date d'entrée dans la caisse recalculée après un événement et notamment: libre passage, rachat, versement anticipé (logement, divorce) remboursement versement anticipé, congé non payé.


Âge de retraite

Dans le plan de prévoyance CPEV, l'âge terme est fixé à 63 ans tant pour les hommes que pour les femmes. C'est à la fois l'âge de référence pour le calcul des prestations risques (invalidité et décès) et l'âge limite utilisé pour le calcul de la retraite anticipée. Le plan de prévoyance CPEV prévoit un âge de retraite minimum de 62 ans (col.1) / 60 ans (col.2). L'âge de retraite maximum est fixé à 65 ans.

  Âge minimum Âge terme Âge maximum
Assurés du collectif 1 62 ans 63 ans 65 ans
Assurés du collectif 2 60 ans 63 ans 65 ans

Chaque assuré peut prendre une retraite anticipée à partir de 58 ans.


Autorité de surveillance

Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).


Déduction de coordination

C'est un montant qui est déduit du salaire brut pour obtenir le salaire cotisant. Il permet de coordonner les prestations de la caisse de pensions avec celles de l'AVS. La déduction de coordination est fixée dans le plan de prévoyance de la CPEV et se calcule de la manière suivante: la moitié de la rente AVS maximale complète (qui est de CHF 28'440 dès 2019, donc CHF 14'220) + 8,5% du salaire annuel brut.

Exemple comment calculer la déduction de coordination
  CHF 75'000 salaire annuel brut
x 8,5% taux fixé dans la LCP
+ CHF 14'220 moitié de la rente annuelle AVS maximale
= CHF 20'595 déduction de coordination

A la CPEV, la déduction de coordination est de CHF 24'885 au maximum. En cas d'activité à temps partiel, elle est réduite en proportion du degré d'activité.


Degré de couverture

Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés. En tant que caisse de pensions publique, la CPEV n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.


Durée d'assurance

Il s'agit de la période comprise entre l'âge d'entrée théorique de l'assuré dans la caisse et l'âge auquel:

  • il prend sa retraite
  • un risque décès ou invalidité se réalise
  • il quitte la caisse

La durée d'assurance est un des éléments pris en compte pour déterminer le niveau de prestations auquel l'assuré ou ses ayant droits peuvent prétendre.

Pour avoir droit à la rente de retraite maximum prévue dans le plan d'assurance de la CPEV, soit 60% du dernier salaire assuré, l'assuré doit avoir réalisé une durée d'assurance totale de 38 années.


Expert agréé

Spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle, il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long terme) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).


Orphelin

Est considéré comme orphelin de l'assuré, l'enfant qui est uni par un lien de parenté filial avec l'assuré, qui a été recueilli ou à l'éducation duquel l'assuré a participé en vue de son adoption.


Prestation de libre passage ou de sortie

Capital épargné par l'assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle.


Primauté des prestations

Méthode de calcul permettant de déterminer les prestations assurées basée sur les éléments suivants:

  • prestations assurées exprimées en pourcentage d’un salaire assuré (avec prise en compte de la durée d’assurance et du taux d’activité).
  • niveau des prestations promis détermine le financement nécessaire.

Salaire assuré

Cette notion est utilisée pour parler du salaire qui sert de base au calcul des prestations.

  • Prestations de retraite

Le salaire assuré équivaut à la moyenne des 144 derniers salaires cotisants (12 ans), calculée au plus tôt à partir de 50 ans (col.1) / 48 ans (col.2).

  • Prestations invalidité, décès, rachat et prestations de sortie

Le salaire assuré correspond :

  • jusqu'à 50 ans (col.1) / 48 ans (col.2): au dernier salaire cotisant.
  • à partir de 50 ans (col.1) / 48 ans (col.2): à la moyenne des salaires cotisants annoncés à partir de cet âge, mais au plus sur une durée de 144 mois (12 ans).
Exemple de calcul pour un assuré (col. 1) qui devient invalide à 52 ans

Ses salaires cotisants depuis l'âge de 50 ans sont les suivants:

Âge Salaire
50 ans CHF 80'000
51 ans CHF 81'000
52 ans CHF 82'000
Moyenne des salaires cotisants CHF 81'000

 


Mesure transitoire jusqu'en 2025

La moyenne des salaires cotisants commence à intervenir à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent le salaire cotisant annuel au 1er janvier 2014 est valable pour toutes les années d’assurance révolues à cette date.


Salaire cotisant

Il est utilisé pour déterminer les cotisations. Le salaire cotisant équivaut au salaire annuel brut (salaire AVS), y compris le 13e salaire, diminué de la déduction de coordination. Les compléments de rémunération variables ou occasionnels ne font pas partie du salaire cotisant.

Exemple comment calculer le salaire cotisant

Marc a un salaire annuel brut (salaire AVS) de CHF 75'000.

  CHF 75'000 salaire annuel brut
- CHF 20'595 déduction de coordination
= CHF 54'405 salaire annuel cotisant

 


Taux d'intérêt technique

Taux de rendement annuel moyen que la Caisse espère réaliser à long terme, compte tenu d’une marge de sécurité. Ce taux influence l’évaluation des engagements de la CPEV, mais également sa politique de placement. Il est fixé par le Conseil d’administration en accord avec l’expert et en tenant compte du taux de référence édicté chaque année par la Chambre Suisse des Experts en Caisse de pensions(CSEP).


Lois et abréviations les plus courantes dans la prévoyance suisse

AI

L'assurance invalidité vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations). Cette assurance est une constituante du 1er pilier, elle est obligatoire et est déduite directement du salaire.

APG

Les allocations de pertes de gain compensent une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civil. Les APG compensent aussi les pertes de gain en cas de maternité. Cette assurance est une constituante du 1er pilier, elle est obligatoire et est déduite directement du salaire.

AVS

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) couvre les besoins vitaux des assurés en cas de perte de revenu due à la vieillesse ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille. Cette assurance est obligatoire et est déduite directement du salaire.

LPP

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (2e pilier) rend obligatoire la prévoyance professionnelle pour tous les travailleurs. Son but est de compléter le 1er pilier en maintenant le niveau de vie antérieur de l'assuré par le versement d'une rente ou d'un capital en cas de retraite, de décès ou d'invalidité. La LPP a été introduite en Suisse en 1985.

LCP

La Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est une loi cantonale qui régit le fonctionnement de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

LFLP

La Loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage.