Que faire en cas de départ définitif à l'étranger?

Vous quittez la Suisse et partez vivre à l'étranger?

Plusieurs éléments doivent être pris en considération pour évaluer les conséquences en ce qui concerne votre 2e pilier:

  1. l’âge au moment du départ
  2. le pays de destination
  3. les impacts au niveau fiscal
 

Age au moment du départ 

Départ avant 58 ans (57 ans et 11 mois au plus tard) 

L’affiliation à la CPEV va cesser à la date où la personne aura donné sa démission à son employeur. Il n’est pas possible de rester assuré-e auprès de la CPEV. La personne devra donc décider ce qu’elle compte faire avec son avoir de 2e pilier (prestation de sortie).

2 options :
  • La personne peut décider de maintenir sa prévoyance en Suisse. Ceci peut se faire en demandant à la CPEV le transfert de sa prestation de sortie sur une police ou un compte auprès d’une institution de libre passage
  • La personne peut demander à la CPEV le versement en espèces (sous forme de capital) de sa prestation de sortie 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Sortie de la Caisse.

Départ après 58 ans

La personne quittant la Caisse après l’âge de 58 ans est assimilée à un-e retraité-e. Ce qui signifie que ce sont les règles concernant la retraite qui s’appliquent. La personne va donc recevoir une rente mensuelle de la CPEV peut opter pour une partie de cette rente sous forme de capital si elle le désire mais il n’est pas possible d’obtenir la prestation de sortie (totalité de l’avoir 2e pilier). Pour en savoir plus, consulter la page Retraite.
 
Il existe néanmoins une exception à cette règle. Il s’agit du cas où la personne continuerait une activité lucrative à l’étranger. Dans ce cas précis, la personne pourrait, si elle le désire, obtenir une prestation de sortie plutôt qu’une prestation de retraite. Toutefois, cette option est possible uniquement si la personne n’a pas encore atteint l’âge ordinaire AVS (64 ans pour les femmes/65 ans pour les hommes). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Sortie de la Caisse.

Pays de destination

Vous quittez définitivement la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE

Qu’advient-il de vos cotisations LPP deuxième pilier ?

Lorsqu’une personne quitte définitivement la Suisse pour s’établir dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les Accords sur la libre circulation des personnes (ALCP) entrent en vigueur, peu importe l’âge.

Ce qui signifie que :
•     L’avoir de vieillesse minimum LPP (part obligatoire de votre prestation de sortie) n’est pas versée en espèces, mais conservée en Suisse jusqu’à ce que que l’assuré.e puisse en profiter, vers l’âge de la retraite
•     L’assuré.e peut toucher cet avoir de vieillesse en espèces uniquement s’il-elle prouve à la CPEV qu’il-elle ne sera pas soumis-e au régime de prévoyance (sécurité sociale) du nouveau pays de résidence
•     L’assuré.e reçoit directement les sommes cotisées au titre de la part sur-obligatoire de la prestation de sortie, c’est-à-dire les prestations versées au-delà de la part légale de cotisation LPP.

Nota bene: ceci est applicable dans le cas où l’assurée ou l’assuré demande à toucher sa prestation de sortie sous la forme de capital (et non de rentes).

Comment toucher vos avoirs de vieillesse minimum LPP deuxième pilier ?

Lorsque vous annoncez votre départ définitif de Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE à la CPEV, celle-ci vous informe que :

  • vous pouvez immédiatement toucher la part sur-obligatoire de la prestation de sortie, qui correspond aux cotisations réalisées au-delà de la part légale
  • vous ne pouvez en principe pas recevoir la part obligatoire de la prestation de sortie, qui sont vos avoirs de vieillesse minimum LPP.

Pour toucher la part obligatoire de vos avoirs de vieillesse, il faut fournir à la CPEV une attestation de non-affiliation au régime de sécurité sociale du pays dans lequel vous allez vous établir.

La Fondation Fonds de garantie LPP est une institution nationale de la prévoyance professionnelle qui vous aide dans vos démarches afin d’obtenir cette attestation de non-affiliation, comme nous vous l’expliquons ci-dessous.  

Comment obtenir une attestation de non-affiliation dans le pays de destination ?

Lorsque vous contactez la Fondation Fonds de garantie LPP, institution nationale de la prévoyance professionnelle, celle-ci vous remet un formulaire à remplir. Le processus est simple :

  • vous remplissez et renvoyez le formulaire à la Fondation Fonds de garantie LPP
  • la Fondation le transmet à l’organe de sécurité social du pays de destination.

Deux cas de figure se présentent alors :

  • votre demande est approuvée > la Fondation vous fournit une attestation de non-affiliation au pays de destination, que vous envoyez directement à votre institution de prévoyance pour toucher vos avoirs de vieillesse minimum LPP
  • votre demande est rejetée > la part de vos avoirs de vieillesse minimum LPP est versée sur un compte ou une police de libre passage de votre choix, jusqu’à l’âge de la retraite.

Cette procédure peut prendre un certain temps. Raison pour laquelle le remboursement de la prestation de sortie peut, selon les cas, intervenir en deux temps: versement immédiat de la part sur-obligatoire et, dans un deuxième temps, versement de l’avoir de vieillesse minimum LPP.

Vous quittez définitivement la Suisse pour un pays hors de l’UE ou de l’AELE 
Qu’advient-il de vos cotisations LPP deuxième pilier ?

Lorsqu’une personne quitte définitivement la Suisse pour s’établir dans un pays hors de l’UE ou de l’AELE, aucune restriction n’est en vigueur concernant le retrait de l’avoir de vieillesse minimum LPP. 

Impacts au niveau fiscal 

Imposition si versement sous forme de capital 

Un impôt à la source unique sera retenu par la CPEV selon les taux du barème I-J-K officiel du Canton de Vaud et versé aux autorités fiscales cantonales.

Imposition si versement sous forme de rente mensuelle 

La rente sera en principe soumise à un impôt à la source de 11%. Toutefois, si la Suisse a conclu une convention de double imposition avec le pays dans lequel le/la retraité(e) s’établit et suivant sa nationalité la rente peut être exemptée de l’impôt à la source. Une document produit par l'Etat de Vaud indique les différentes situations susceptibles d’imposition ou non: convention de double imposition de droit public

Qu’advient-il des rentes de retraite versées lors d’un départ à l’étranger ?

Les rentes continuent de vous être versées en cas de départ définitif à l’étranger, sous déduction des frais éventuels. 

Quels sont les démarches à entreprendre?

En cas de départ de l'étranger, il est nécessaire d'informer la CPEV de votre nouvelle adresse.

En fonction de votre situation et des éléments présentés sur cette page, des démarches supplémentaires peuvent s'appliquer. Nos spécialistes se tiennent à votre disposition afin de vous renseigner.

Le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a publié un guide dédié aux personnes à la retraite qui quittent la Suisse pour s’établir durablement à l’étranger, sans exercer d’activité lucrative. Il présente notamment les principales prescriptions légales et administratives applicables aux citoyens suisses dans ce cas. Télécharger le guide pratique "Prendre sa retraite à l'étranger" - DFAE