Couverture sur-obligatoire

Suis-je couvert par une prévoyance sur-obligatoire?

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) fixe à l'attention des institutions de prévoyance suisses les exigences minimales à respecter. Elle définit notamment la fourchette de salaire soumis à la prévoyance, les prestations minimales, ou encore le cercle des bénéficiaires de base en cas de décès ou invalidité.

Les institutions de prévoyance peuvent cependant prévoir des prestations allant au-delà des minima légaux. C'est ce "surplus" de prévoyance, non régi par la loi fédérale, qui est appelé "prévoyance sur-obligatoire".

Qu'en est-il à la CPEV?

La CPEV offre une prévoyance sur-obligatoire en de nombreux points. En voici quelques illustrations.

Le calcul du salaire cotisant, par exemple, est différent et plus favorable pour les assurés CPEV, et tout particulièrement pour les personnes travaillant à temps partiel. Ainsi, contrairement à ce que prévoit la LPP, la CPEV applique le taux d'activité au montant qui est déduit du salaire AVS pour déterminer le salaire cotisant.

Au niveau de la fourchette de salaire soumise à la prévoyance professionnelle, la CPEV est également plus généreuse. En effet, la loi fédérale définit un salaire coordonné minimum à partir duquel la prévoyance est obligatoire, mais également un salaire coordonné maximum au-delà duquel l'employeur et l'employé ne cotisent plus au titre de la prévoyance. Elle laisse toutefois, dans une certaine limite, la liberté aux caisses d'appliquer un maximum plus élevé, option retenue par la CPEV.

De même, la CPEV prévoit l'élargissement des bénéficiaires en cas de décès, alors que la LPP laisse libre choix aux institutions concernant ce point. Ainsi le concubin survivant peut toucher une rente sous certaines conditions.

Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive. Tous les aspects des prestations obligatoires et sur-obligatoires de la CPEV sont définis dans le Règlement des prestations.

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