Diverses modifications règlementaires sont entrées en vigueur cet automne. Vous les trouverez répertoriées dans cet article.
Modifications du règlement des prestations en vigueur dès le 21 septembre 2017
Le Conseil d’administration a adapté, avec effet au 21 septembre 2017, les dispositions du règlement des prestations de la Caisse (RCPEV) pour tenir compte de modifications légales fédérales relatives :
- au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 81, al. 1 RCPEV). Dès le 1er janvier 2017, les avoirs de prévoyance sont désormais partagés même après la survenance d’un cas de prévoyance (retraite ou invalidité) pour l’un ou pour les deux conjoints.
- à l’abaissement du montant minimal du remboursement du versement anticipé logement (art. 101, al. 2 RCPEV). Les assurés qui souhaitaient rembourser les montants prélevés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ne pouvaient le faire qu’au moyen de tranches de CHF 20'000 au minimum. Désormais, ce montant minimal a été abaissé à CHF 10'000 ce qui devrait inciter les assurés à effectuer davantage de remboursements et ainsi bénéficier de meilleures prestations.
D’autre part, dans le but d’offrir plus de flexibilité, les délais pour effectuer une demande du capital retraite et de l’avance AVS ont été réduits de 6 à 2 mois avant la retraite (art. 88, al. 2 et art. 46, al. 2 RCPEV ).
Enfin, en coordination avec la modification de l’article 46, alinéa 2 RCPEV au 1er septembre 2016 permettant de différer le départ à la retraite jusqu’à 70 ans révolus au plus tard, la formulation des articles 8 alinéa 1 et 51 alinéa 2 a également été adaptée.
Modification du règlement de liquidation partielle en vigueur dès le 3 novembre 2017
En date du 28 septembre 2017, l’As-So a approuvé les adaptations apportées au règlement de liquidation partielle de la CPEV. Ces dernières font suite à la modification de la législation fédérale applicable au financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public ainsi qu’à l’évolution de la jurisprudence survenue depuis l’entrée en vigueur de l’ancien règlement adopté en 2008.
Ce règlement n’est applicable qu’en cas de départ d’un employeur affilié ou en cas de réduction importante du nombre d’assurés ou d’une restructuration entraînant la sortie d’au moins 500 assurés actifs.
Ces règlements mis à jour sont disponibles dans « Documentation »
