Dans le cadre d'une table ronde intitulée « L’argent de nos retraites à l’épreuve de la transparence », organisée le lundi 12 octobre, le Conseil d'administration de la Caisse communique différents éléments concernant ses placements.
La Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) est très attachée à une information claire et accessible. Cette transparence est essentielle pour entretenir la relation de confiance qui l'unit à ses assurées et assurés, à ses bénéficiaires de rentes, à ses employeurs affiliés ainsi qu'à l'ensemble de ses parties prenantes.
Dans cette perspective, la CPEV publie périodiquement des informations sur sa situation financière, sa gouvernance et attache un soin particulier à communiquer sur sa politique d'investissement responsable, répondant aux exigences des normes ESG, ainsi que sur l’ensemble des réflexions menées par son Conseil d'administration et des décisions prises dans le cadre de sa mission.
Au cours des derniers mois, plusieurs demandes d'informations ont été adressées à la CPEV concernant ses placements en Israël. La CPEV a communiqué à plusieurs reprises sur ce sujet et continuera à fournir des informations sur sa politique de placement et sur les principes qui guident ses décisions d'investissement en toute transparence et manière volontariste dans le cadre légal qui lui est applicable.
En effet, la CPEV est un établissement de droit public créé par le Canton de Vaud. À ce titre, elle dispose d'un statut juridique particulier. Si son activité fondamentale consiste à assurer des prestations de prévoyance professionnelle en faveur des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes, elle se doit, par le principe du troisième cotisant, de générer des rendements par ses investissements mobiliers et immobiliers pour financer ces prestations. Cette mission est exercée dans le cadre du système fédéral de prévoyance professionnelle et ne se distingue pas, dans sa nature, de celle assumée par d'autres institutions de prévoyance, qu'elles soient de droit public ou de droit privé.
Si la CPEV répond de sa politique de placement, elle ne peut pas se substituer aux règles des marchés financiers et de leur cadre juridique et institutionnel.
La CPEV estime que son activité, notamment en matière de politique de placement, n'entre pas dans le champ d'application de la loi vaudoise sur l'information (LInfo) en ce qu’elle relève d’une question du secret de l’entreprise, et ce au même titre que les caisses de pensions privées, ne pouvant s’étendre aux différentes sociétés d’investissements et produits de placements. Selon son analyse, cette activité ne constitue pas l'exécution d'une tâche publique cantonale mais la gestion d'un patrimoine propre destiné à garantir les prestations de prévoyance dues aux assurées, assurés et bénéficiaires de rentes. Ce patrimoine est constitué des cotisations versées par les personnes assurées et leurs employeurs ainsi que des revenus générés par les placements.
Cette interprétation n'est toutefois pas partagée par l'ensemble des acteurs concernés. Le Conseil d'administration considère dès lors qu'une clarification juridique est nécessaire afin de déterminer quelles sont les règles applicables à la CPEV en matière d'accès à l'information. C'est dans cet esprit qu'il a décidé de porter la question devant le Tribunal fédéral.
Cette démarche ne vise pas à remettre en cause le principe de transparence, ni la volonté de la CPEV d'informer ses assurées et assurés ainsi que le public sur sa politique de placement et d'investissement responsable, mais à obtenir une réponse à une question juridique sur l'existence d'une obligation légale de divulgation exhaustive fondée sur la LInfo et des limites couvrant la relation d’affaire avec les prestataires de la CPEV.
Dans ce contexte, le Conseil d'administration a estimé qu'il n'était pas opportun de participer à cette table ronde publique alors qu'une procédure judiciaire est pendante sur une question directement liée aux thèmes qui y seraient débattus. Il considère qu'une clarification préalable par les autorités judiciaires constitue la meilleure garantie d'un échange serein, fondé sur un cadre juridique établi.
La CPEV respecte pleinement l'intérêt manifesté par les organisateurs de cette manifestation ainsi que par les personnes qui souhaitent mieux comprendre ses activités de placement. Elle est consciente que ces questions suscitent des attentes légitimes et des sensibilités diverses.
Le Conseil d'administration continuera à communiquer de manière transparente sur les activités de la CPEV, dans le respect de sa mission, de ses responsabilités fiduciaires envers les assurées et assurés et du cadre juridique qu'il estime applicable, sous réserve de la décision des autorités judiciaires compétentes.
