Dès le 1er janvier 2024, la personne assurée qui souhaite protéger sa ou son partenaire en cas de décès devra désormais annoncer son concubinage au moyen d’un formulaire. N’hésitez pas à le remplir dès aujourd’hui.
Pas marié·e·s? Voici comment protéger votre partenaire
En Suisse, les prestations de base du 1er pilier (AVS) et du 2e pilier (prévoyance professionnelle) en cas de décès sont principalement axées sur le mariage. Toutefois, la CPEV reconnaît le concubinage et offre des prestations en cas de décès pour les concubin·e·s. Les démarches afin d’annoncer votre concubin ou votre concubine changent dès le 1er janvier 2024. Vous trouverez la nouvelle procédure à suivre ci-dessous.
Obligation d’annonce du concubin
Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez le nouveau formulaire d’annonce de concubinage dès à présent.
Vous pouvez remplir le formulaire dès aujourd’hui sur votre Espace personnel ou sur le site internet de la Caisse. Vous protégerez ainsi votre partenaire dans un cas de prévoyance. Si l’annonce n’a pas été faite, aucune prestation ne sera versée, même si les autres conditions d’octroi sont respectées.
Conditions d’octroi - pour rappel
En plus d’avoir complété et remis à la Caisse ce formulaire, pour bénéficier de prestations, il est nécessaire de remplir certaines conditions décrites ici et de prouver au moment du décès :
- que vous viviez en ménage et domicile commun depuis cinq ans de manière ininterrompue au jour du décès (ce délai est supprimé si les concubins ont un enfant en commun)
- que la personne assurée et le concubin ou la concubine n'étaient pas mariés, ni entre eux, ni avec des tiers
- que le partenaire ne bénéficie d’aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou concubin au moment du décès de la personne assurée
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