Conséquences des accords bilatéraux sur mon avoir de 2e pilier en cas de départ pour un pays de l'UE ou de l'AELE ?

La personne qui quitte la Suisse à destination d'un pays de l’Union européenne ou de l’AELE est soumise aux restrictions des Accords sur la libre circulation des personnes. Elle ne peut par conséquent pas prétendre au remboursement en espèces de la part obligatoire de sa prestation de sortie, aussi appelée avoir de vieillesse minimum LPP, à moins d’apporter la preuve à son institution de prévoyance qu’elle ne sera pas obligatoirement soumise au régime de sécurité sociale du pays où elle va s’établir. La part sur-obligatoire de la prestation de sortie n’est pas concernée et peut être touchée en capital.

Comment procéder pour obtenir une attestation de non-affiliation en vue du versement en espèces de l’avoir de vieillesse minimum LPP?

Il appartient à l’assuré de fournir la preuve qu’il ne sera pas soumis à l’assurance obligatoire dans son pays de destination.

Lorsque l’assuré annonce son départ pour un pays de l’AELE ou l’UE, la Caisse le contacte pour lui annoncer la possibilité de verser de suite la part sur-obligatoire de sa prestation de sortie et l’informer que l’avoir de vieillesse minimum LPP ne pourra lui être remboursé que contre remise d’une attestation de non-affiliation au régime de sécurité sociale du pays de destination.

Fonds de garantie LPP

Pour obtenir cette attestation de non-affiliation au régime de sécurité sociale du pays de destination, l’assuré contacte le Fonds de garantie LPP, organe désigné pour assister les particuliers et les institutions de prévoyance dans leurs démarches. Le Fonds de garantie lui remettra un formulaire à remplir et renvoyer, qu’il fera ensuite suivre à l’organe de sécurité sociale compétent du pays de destination de l'assuré.

Si la demande est approuvée, le Fonds de garantie en informe l’assuré, qui transmet alors l'attestation en question à son institution de prévoyance. Celle-ci pourra ensuite lui verser en espèces l’avoir de vieillesse minimum LPP.

Si ce n’est pas le cas, cet avoir est versé sur un compte ou une police de libre passage au choix de l'assuré, jusqu’à l’âge de la retraite ou de la réalisation d’un autre cas de prévoyance (invalidité, décès).

Comme on peut le constater, cette procédure peut prendre un certain temps, raison pour laquelle le remboursement de la prestation de sortie peut, selon les cas, intervenir en deux temps: versement immédiat de la part sur-obligatoire et, dans un deuxième temps, versement de l’avoir de vieillesse minimum LPP.

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