Contact  | Presse  | Extranet
 | 
 
www.cpev.ch
Vous êtes ici:  Accueil > Prévoyance > Questions fréquentes

Existe-t-il des restrictions dans le rachat d'années d'assurance?

Le rachat d'années d'assurance est une opération permettant à l'assuré de combler ses lacunes de prévoyance et qu'il convient de mettre en oeuvre le plus tôt possible.

Cette prestation connaît toutefois des restrictions, qui ont été introduites au niveau fédéral pour des raisons fiscales, en janvier 2006, avec l'entrée en vigueur de la 3e étape de la 1ère révision de la LPP.

Trois restrictions

La première restriction concerne les assurés qui possèdent une couverture de prévoyance autre que celle offerte par la CPEV. Ainsi, les éventuels avoirs du 3e pilier A de l'assuré sont pris en compte pour le calcul de sa somme maximale de rachat, de même que les prestations de libre passage qu'il n'aurait pas versé à la caisse.

Les assurés qui ont demandé des versements anticipés pour l'accession à la propriété sont également concernés. En effet, un rachat ne peut être effectué que si ces versements sont remboursés.

Enfin, les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été assurées dans une institution de prévoyance suisse peuvent effectuer un rachat limité, durant les cinq premières années suivant leur entrée dans la caisse, à concurrence de 20% du salaire assuré.