En cas de divorce c'est le principe du partage des capitaux de la prévoyance professionnelle qui s'applique quel que soit le régime matrimonial.

En effet dès que l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint acquise durant la durée du mariage.

Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée. La moitié de cette part est ensuite versée à l'institution de prévoyance de l'ex-conjoint, ou sur un compte / police de libre passage à son nom, ou encore dans certains cas particuliers en espèces.

Restriction du partage de la prévoyance en cas de divorce

Lorsqu’un cas de prévoyance est survenu (invalidité, retraite, remboursement en espèces) pour l’un des époux au moins, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle n’est pas applicable. Dans ces cas de figure, le juge détermine une indemnité équitable. 

Conséquences du partage de la prestation de sortie

Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle entraîne une réduction des prestations. Il est prévu que l'assuré, dont une partie de la prestation de sortie a été transférée, peut racheter tout ou partie de ce montant. Le montant de la prestation de sortie versée à l'ex-conjoint, n'est pas imposé lorsqu'il est versé auprès d'une institution de prévoyance ou sur un compte/police de libre passage, car il garde son but de prévoyance.